Amendement n° II-21 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
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Actions en faveur des familles vulnérables |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Handicap et dépendance |
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Égalité entre les hommes et les femmes |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
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TOTAL |
| 1 000 000 | 1 000 000 | |
SOLDE | - 1 000 000 | - 1 000 000 | ||
Objet
Le présent projet de loi de finances octroie une subvention pour charges de service public à l’agence française de l’adoption (AFA) de plus de 3,25 millions d’euros.
Or l’AFA disposait, au 31 décembre 2009, d’un fonds de roulement de près de 3 millions d’euros. La convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et l’AFA prévoit sa réduction progressive, notamment par une « ponction » de 225 000 euros en 2010 et de 250 000 euros en 2011.
Cette baisse apparaît toutefois très modeste au regard du montant total disponible. Le présent amendement a pour objet de réduire la subvention accordée à l’AFA d’un million d’euros (action 3 du programme 106) afin d’accélérer la diminution de son fonds de roulement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).