Amendement n° II-20 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales |
| 500 000 000 |
| 500 000 000 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
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Handicap et dépendance |
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Égalité entre les hommes et les femmes |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
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TOTAL |
| 500 000 000 | 500 000 000 | |
SOLDE | - 500 000 000 | - 500 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de réduire le déficit budgétaire de 500 millions d’euros et de participer ainsi à la maîtrise des dépenses publiques.
En effet, il est apparu que le Fonds national des solidarités actives (FNSA) qui finance le « RSA activité » connaît, fin 2010, un excédent de près de 1,3 milliard d’euros. Il n’est dès lors pas nécessaire que le budget de l’Etat lui attribue, en 2011, une enveloppe de 700 millions d’euros.
Il est proposé de réduire la dotation de l'action 1 du programme 304 de 500 millions d’euros. Toutefois, le présent amendement ne met pas en péril le financement du RSA puisque le FNSA devrait toujours disposer, fin 2011, d’un excédent supérieur à 336 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).