Amendement n° II-16 Sénat

Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 

« La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles.

 « Le représentant de l'État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée. Il porte à connaissance de la commission la liste des opérations sous maîtrise d’ouvrage communale qu’il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets de subventions portant sur des opérations présentées par les établissements publics de coopération intercommunale.

Le rôle de la commission d’élus de la nouvelle DETR est défini restrictivement par rapport à celui de la commission DDR actuelle.

Il est proposé par cet amendement de redonner un pouvoir consultatif à la commission d’élus sur la liste des opérations et des subventions, établie par le représentant de l’Etat dans le département.

Le présent amendement distingue toutefois les opérations menées par les communes, qui feront simplement l’objet d’un porter à connaissance, et les opérations, plus importantes, conduites par les établissements publics de coopération intercommunale qui feront l’objet d’un avis de la commission.