Amendement n° II-50 Sénat

I. - Créer le programme : Accès des élèves français aux établissements d’enseignement français à l’étranger

 

II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence Dont Titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires Dont Titre 2		119.000.000		119.000.000
Présidence française du G20 et du G8
Accès des élèves français aux établissements d’enseignement français à l’étranger	119.000.000		119.000.000
TOTAL	119.000.000	119.000.000	119.000.000	119.000.000
SOLDE	0		0

 

Cet amendement a pour objet de créer un nouveau programme intitulé « Accès des élèves français aux établissements d’enseignement français à l’étranger ».

Il permettrait de cibler précisément la destination des aides à la scolarité.

En effet, l’intitulé actuel de l’action n°2 «  Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » n’est pas pertinent.

Les élèves français bénéficiaires de ces aides ne sont pas seulement ceux fréquentant les écoles du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), mais tous ceux fréquentant un établissement d’enseignement français à l’étranger, que ce soit une école du réseau de l’AEFE : en gestion directe ou conventionnée, ou une école dite « hors réseau » de l’AEFE : simplement homologuée par le ministère français de l’éducation nationale.

Ce nouveau programme pourrait être divisé en deux actions : une action n° 1 : prise en charge des frais de scolarité et une action n° 2 : bourses scolaires.

Cela permettra, en effet, de clarifier et de pérenniser les aides à la scolarité.

La prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement français à l’étranger a provoqué de nombreuses réactions et suspicions en particulier sur le montant des crédits qui lui sont affectés.

La séparation des crédits selon le type d’aide à la scolarité, PEC ou bourses, permettra contrôler l’utilisation du montant attribué à chacune et de faire apparaitre les économies budgétaires qui seront réalisées par la mesure de plafonnement de la PEC.