Amendement n° I-469 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° I-20
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les services du ministère chargé de la recherche communiquent les informations mentionnées dans la déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont ils sont destinataires aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'économie et de l'industrie et qui figurent sur la liste mentionnée au II, en vue de l'élaboration d'études ou de rapports présentant les tendances et enjeux de la recherche, notamment sur l'innovation et la compétitivité des entreprises, dans les principaux secteurs économiques. »
Objet
Le présent sous-amendement vise à codifier à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales l'obligation faite aux services du ministère de la recherche de communiquer les informations mentionnées dans la déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont ils sont destinataires aux services chargés d'études économiques relevant du ministère en charge de l'économie et de l'industrie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).