Amendement n° I-466 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« a) Le premier alinéa du b est complété par les mots : « et comptant au moins deux salariés. »
II. - Après l'alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ab) Le b est complété par les mots : « et comptant au moins deux salariés. »
Objet
Cet amendement impose aux sociétés holdings d'investir dans des sociétés employant au moins deux salariés afin d'exclure l'investissement dans des entreprises éphémères destinées uniquement à fournir une cible aux holdings.
En revanche, l'investissement direct pourrait toujours se faire dans des sociétés qui sont encore trop petites pour employer un salarié afin que ce mode d'investissement contribue au financement des entreprises à leur démarrage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).