Amendement n° I-458 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 18
Remplacer les mots :
de taux
par les mots :
du taux de 18 %
II. - Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A prévue au II ; »
Objet
Il est nécessaire de prévoir la date d'entrée en vigueur de l'augmentation du taux marginal d'imposition de certains gains de levée d'option votée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le taux majoré serait applicable aux gains de levée d'option supérieurs à 152 500 € et correspondants à des titres conservés moins de deux ans après l'achèvement de la période d'indisponibilité et cédés à compter du 1er janvier 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).