Amendement n° I-451 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l’assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l’ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Objet
Le présent amendement vise à ne soumettre les institutions de prévoyance et mutuelles à la taxe de sortie exceptionnelle de la réserve de capitalisation que sur le montant de la réserve constitué à compter du 1er janvier 2008, date à laquelle le législateur a décidé d’assujettir expressément ces organismes à l’impôt sur les sociétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).