Amendement n° I-70 rect. Sénat

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le c) du 1 du VI de l'article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;

2° Après l'année : « 2010 », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « , à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »

II. - la deuxième phrase du premier alinéa du c du 1 du III de l'article 885‑0 V bis du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;

2° Après l'année : « 2010 », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »

III. - La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant du I et du II ci‑dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans la phase de sortie de crise, il est opportun de mettre en place des délais d’investissement qui permettent de consolider le financement des PME dans le temps, tout en s’assurant d’un rythme d’investissement régulier et soutenu par les fonds d’investissement (FIP, FCPI) au bénéfice de l’économie.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de réorganiser les délais d’investissement de la manière suivante :

Le quota d’investissement doit être atteint à hauteur de :

- 30% de celui-ci dans un délai maximum de huit mois,

- 60% de celui-ci à l’issue du premier exercice,

- 100% de celui-ci à la fin du second exercice.