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Amendement n° I-375 rect. Sénat

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)

Non soutenu M. Nicolas Alfonsi Article 3 Déposé le 18/11/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

II. - La présente disposition s'applique aux revenus de l'année 2010 et des années suivantes.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le "bouclier fiscal".

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).