Amendement n° I-313 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1eret 1649‑0 A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
En ces temps de crise et de déficit, la suppression du bouclier fiscal s'impose.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).