Amendement n° I-276 rect. Sénat

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal. 

Ce dispositif a fait la preuve de son inefficacité, puisque les retours d'expatriés fiscaux n'ont pas connu d'augmentation sensible depuis sa création. 

Par ailleurs, il ne répond pas à l'objectif affiché lors de son instauration puisque, en 2009, 91% de son coût bénéficiait à des contribuables dont les revenus fiscaux de référence se situaient dans le dernier décile. Seuls 2,48% du coût étaient consacrés à des bénéficiaires dont le reveneu fiscal de référence se situait dans le premier décile. le bouclier ne protège donc pas essentiellement les contribuables modestes détenteurs d'un patrimoine mais les citoyens les plus fortunés. 

Enfin, en empêchant tout effort fiscal supplémentaire de la part des contribuables qui en bénéficient, le dispositif visé nuit à la juste répartition de l'impôt. Le redressement des comptes publics exige pourtant un effort contributif justement réparti entre les contribuables, selon leurs moyens. 

Le bouclier fiscal est donc devenu un symbole d'inéquité fiscale qu'il convient de supprimer dès cette année, sans attendre une éventuelle réforme de la fiscalité du patrimoine. 

Cette suppression, attendue par une grande majorité de Français, permettrait en outre de libérer sur le budget de l'Etat une somme au moins égale à 670M€, qui contribuerait utilement à la baisse des déficits ou à financer les mesures nécessaires à la cohésion sociale de notre pays.