Amendement n° I-257 rect. Sénat

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4 de l'article 1649‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a est ainsi rédigée : « 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » ;

2° À la première phrase du c, les mots : « des plus‑values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et » sont supprimés.

II. - Le I s'applique au droit à restitution versé en 2011.

L'amendement vise à inclure dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal :

- les plus‑values immobilières qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ;

- les plus‑values immobilières et les plus‑values sur cession de biens meubles passibles de l'impôt sur le revenu, avant application de l'abattement de 10 % pour durée de détention.