Amendement n° I-248 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 53
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
25 %
II - Après l'alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa bis) À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 71
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
25 %
Objet
L'amendement vise à ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 75 % à 25 % au titre de l'ISF, et de limiter l'avantage au titre de ce dispositif à 25 000 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).