Amendement n° I-305 Sénat

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 Kilo Volt Ampère. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été délivré postérieurement au 1^er juillet 2011. »

Ces paragraphes visent à remplacer la suppression de la défiscalisation au profit du secteur photovoltaïque par une suspension temporaire. La commission prévue dans l'amendement du Gouvernement a pour objectif d'étudier la situation du secteur photovoltaïque au regard de la défiscalisation et de faire d'éventuelles propositions de modifications de la loi.

Pourquoi alors supprimer le bénéfice de la mesure de défiscalisation avant même toute étude, alors qu'il suffit de la suspendre.

Les économies budgétaires sont inchangées, mais les conclusions de la commission pourront plus sereinement être prises en compte, car il est toujours plus facile de reprendre ou modifier une mesure que de la restaurer lorsqu'elle a été supprimée.