Amendement n° I-260 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Objet
L'amendement vise à supprimer, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la déductibilité de la taxe de risque systémique sur les banques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).