Amendement n° I-319 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
19 %
par le taux :
30 %
et le taux :
41 %
par le taux :
50 %
III. - Alinéa 6
Remplacer le taux :
19 %
par le taux :
30 %
IV. - Alinéa 7
Remplacer le taux :
41 %
par le taux :
54 %
et les taux :
18 % à 19 %
par les taux :
18 % à 30 %
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).