Amendement n° I-351 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article 92 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « au titre des années 2009 à 2011 » sont supprimés ;
2° Les III et V sont abrogés.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci‑dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 U du code général des impôts.
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).