Amendement n° I-230 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l'impôt est fixé à 34,1/3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 000 000 €. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au 1er janvier 2011.
Objet
L'amendement vise à compenser une partie de la suppression progressive, prévue sur trois ans, de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) due par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, via une légère augmentation de cet impôt pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 000 000 €.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).