Amendement n° I-203 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 2 et 16
Compléter ces alinéas par les mots :
dans l'attente des conclusions de la commission prévue à l'alinéa 26
Objet
Cet amendement a pour objet de bien préciser que la suppression pour les départements d'Outre‑mer de la défiscalisation sur le photovoltaïque sera revue après les conclusions du rapport de la commission chargé d'étudier l'impacte de cette mesure et de proposer des aménagements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).