Amendement n° I-202 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéas 1, 2, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 26
Remplacer les mots :
des dispositions des I et III sur,
par les mots :
des mesures de défiscalisation des investissements portant sur des installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil en vue de leur aménagement ou de leur suppression. Elle évalue,
Objet
Cet amendement a pour objet d'empêcher l'arrêt brutal pour les départements d'Outre‑mer de la défiscalisation sur le photovoltaïque en attendant l'évaluation de l'impacte de cette mesure et des aménagements possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).