Amendement n° I-201 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Elle évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département. Ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire.
Objet
Le photovoltaïque est porteur de croissance et mérite d'être développé dans les DOM qui disposent de ressources solaires très importantes. Mais ce développement ne doit pas se faire au détriment du secteur agricole. Les conflits d'usage et la spéculation foncière pourraient être réglés par la création sur le modèle de ce qui ce fait pour l'énergie éolienne, de zone de développement du photovoltaïque. Ce nouvel outil favoriserait un développement maîtrisé et concerté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).