Amendement n° I-199 Sénat

I. - Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411‑1 du code de la construction et de l'habitation

II. - Alinéas 18 et 20

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception de celle dont les investissements sont destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411‑1 du code de la construction et de l'habitation

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif de conserver le bénéfice de la défiscalisation pour les équipements photovoltaïques installés sur logements sociaux dont les départements d'outre mer manquent cruellement. Les recettes liées à l'implantation d'équipements photovoltaïques sur les toitures des logements sociaux sont de nature à donner un coup de pouce financier aux constructeurs et aménageurs.