Amendement n° I-192 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 24
1° Après les mots :
s'applique
insérer les mots :
pour les contribuables domiciliés en France
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre‑mer.
Objet
Tant la LODEOM du 27 mai 2009 que les orientations du Grenelle II et les déclarations du Président de la République lors du Comité Interministériel de l'Outre‑Mer du 6 novembre 2009 ont déclaré la filière photovoltaïque comme étant un secteur prioritaire.
L'objet du présent amendement est donc de maintenir à 50% le crédit d'impôt pour les équipements de production d'électricité photovoltaïque réalisé par les particuliers pour une période transitoire de trois ans.
Dans les territoires d'outre‑mer bénéficiant d'un fort ensoleillement, l'arrêt brutal de cette incitation fiscale portera une atteinte considérable aux efforts des collectivités locales et des associations de défense de l'environnement, favorables au développement du photovoltaïque et de l'énergie solaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).