Amendement n° I-270 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L'amendement vise à réaffirmer que seuls les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires assimilés peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).