Amendement n° I-151 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er novembre 2010. »
2° Le IV est abrogé.
Objet
Il s'agit par le présent amendement d'instaurer une taxe Tobin, dont le principe avait été arrêté lors de la loi de finances pour « 2001 ».
Il s'agit d'un taux très faible mais qui, au vu de l'ampleur des mouvements de capitaux, peut permettre d'envisager une recette intéressante pour le budget de l'État.
Il s'agit de tenir compte des évolutions que notre économie - de plus en plus ouvert - a subi ces dernières décennies et d'adapter notre système fiscal en conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).