Amendement n° I-148 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Section...
« Indemnisation des frais kilométriques pour les trajets domicile‑travail réalisés à vélo
« Art. .... - Un crédit d'impôt est institué afin d'indemniser les trajets domicile‑travail réalisés à vélo, sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant et les modalités sont fixés par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Indemnisation des déplacements à vélo pour les ménages ne bénéficiant pas de véhicules particuliers. Pour celles et ceux qui en utilisent et qui souhaiterait se déplacer en vélo, il faudrait faire primer les indemnités kilométriques du vélo sur ceux des véhicules particuliers (Méthode incitative).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).