Amendement n° I-221 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le taux :
19 %
par le taux :
20 %
Objet
L'amendement vise à augmenter légèrement la taxation des plus‑values immobilières, afin de compenser le prélèvement sur les organismes HLM prévu par l'article 99 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).