Amendement n° I-300 Sénat

Alinéa 130

Rédiger ainsi cet alinéa :

Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1^er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota de 60 % prévu au premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du 1 de l'article L. 214-41-1 du même code que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction issue de la présente loi et qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports.

Cet amendement a pour objet de modifier les modalités d'entrée en vigueur des règles relatives aux FIP et FCPI.