Amendement n° I-292 Sénat

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le m de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.

II. - L'article 279 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

Cet amendement a pour objet de revenir au taux de TVA à 19,6 % dans le secteur de la restauration compte tenu du coût de la réduction du taux à 5,5 % pour les finances publiques. Dans le contexte budgétaire tendu que notre pays connaît et dans la perspective de redressement des finances publiques, cette baisse de la TVA pour les restaurateurs décidée en juillet 2009 ne nous semble pas justifiée, d'autant plus que les consommateurs n'ont pas vu de résultats probants sur les prix pratiqués par les restaurateurs.