Amendement n° I-87 Sénat

Alinéa 115

Après les mots :

définies aux b

insérer les mots :

, sous réserve des dispositions du c ci-dessus,

L’objet du présent amendement est de précision en vue de lever l’ambigüité introduite par les ajustements visant à aligner les dispositions des articles 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du code général des impôts et celles des articles L214-41 et L214-41-1 du code monétaire et financier. Cette ambigüité résiduelle est en porte à faux avec l’un des objectifs de la loi pour l'initiative économique de 2003 visant à favoriser la transmission d’entreprise.  En effet, le c) de l’article L.214-41-1, permettant aux FIP de détenir des titres de sociétés holding ou financières qui détiennent exclusivement des titres éligibles, est certes maintenu, mais l’ajout du d) dans la rédaction actuelle peut sembler contradictoire, dans la mesure où il ne vise que les sociétés opérationnelles sans préciser l’exception ci-dessus. Le présent amendement lève cette ambigüité et clarifie la rédaction de cet article en faisant état de l’existence de cette exception du c) de l’article L.214-41-1.