Amendement n° I-83 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 89 et 90
Après les mots :
au montant
insérer les mots :des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion nets des rétrocessions liées à la distribution
Objet
Le présent amendement est de précision et a pour objet de tirer les conséquences de la réalité pratique dans la mesure où il ne peut être demandé aux fonds de procéder au reversement de sommes qu’ils ne perçoivent pas (distinguo frais de gestion / frais de distribution).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).