Amendement n° I-47 Sénat

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - À compter du 1^er juillet 2011, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont augmentés d'un point.

II. - Au cours du premier trimestre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de finances rectificative pour affecter les recettes provenant du I ci-dessus à la compensation d’une baisse à due concurrence des charges sociales.

Sous prétexte de renforcer la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement a proposé la suppression de la taxe professionnelle ; toutefois, cela revient à faire supporter les conséquences financières de cette mesure par les collectivités territoriales. Par contrecoup, il en résultera une augmentation de la taxe d’habitation et des autres impôts payés par les ménages.

Il aurait été plus pertinent et plus efficace d’instaurer progressivement une TVA sociale ayant pour contrepartie une baisse des charges. En effet, la TVA sociale s’appliquerait à tous les biens consommés en France, y compris aux importations, alors que les cotisations et les charges sociales portent uniquement sur les biens produits en France.