Amendement n° I-28 Sénat

Alinéa 22

Remplacer le montant :

35 millions d'euros

par le montant :

25 millions d'euros

Cet amendement a pour objet de réduire de 35 millions à 25 millions d’euros le prélèvement, sur le produit des amendes forfaitaires hors radars, en faveur du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).

L’article 31 modifie le circuit de répartition du produit des amendes de police de la circulation. Dans ce cadre, il prévoit de pérenniser ce prélèvement.

Or, comme l’ont plusieurs fois rappelé les commissions des finances des deux assemblées :

- d’une part, ce prélèvement n’est pas conforme aux principes de la LOLF et favorise « l’agencisation » de l’Etat ;

- d’autre part, il est d’un montant largement supérieur à ceux consacrés par le FIPD au soutien des collectivités territoriales qui mettent en place un dispositif de vidéosurveillance (50 millions d’euros prélevés en 2007 pour seulement 13 millions d’euros consacrés à la vidéosurveillance et 35 millions d’euros prélevés en 2008 et 2009 pour respectivement 12 millions d’euros et 15 millions d’euros consacrés à la vidéosurveillance).

Les actions menées grâce au FIPD sont nécessaires. Toutefois, leur mode de financement, par prélèvement sur le produit des amendes de police, n’est pas satisfaisant.

C’est pourquoi votre commission des finances vous propose, comme elle l’avait fait lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de la fin de l’année 2009, de diminuer le prélèvement à un niveau plus conforme aux besoins du FIPD en matière de soutien des collectivités territoriales dans la mise en place des dispositifs de vidéosurveillance.