Amendement n° I-24 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
20 % en 2012 et 25 % en 2013
par les mots :
20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014
Objet
Cet amendement vise à prévoir dans la loi quel sera le taux minimum de contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l’Etat pour l’ensemble de la période couverte par la loi de programmation 2011-2014, et pas seulement jusqu’en 2013 comme le prévoit le texte issu de l’Assemblée nationale.
Cet amendement prévoit dès à présent dans la loi que, en 2014, ce taux sera porté à 30 % (contre 15 % actuellement, 20 % en 2012 et 25 % en 2013).
De la sorte, l’intensité de cette contribution se trouverait doublée, entre 2011 et 2014 : cette croissance paraît de nature à signifier clairement une volonté politique de mieux lier les ventes d’immeubles de l’Etat à la résorption de sa dette.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).