Amendement n° I-38 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 35
Remplacer les mots :
de 75 %
par les mots :
de la totalité
Objet
La diminution du forfait de fonctionnement de 75 à 50 % a pour objet de supprimer des situations dans lesquelles ce taux de 75% était excessif par rapport aux dépenses réelles. Pour certaines entreprises et particulièrement les entreprises industrielles ce taux de 75% était conforme à la réalité des frais de fonctionnement voire inférieur. Ces entreprises vont donc subir une baisse notable de leur CIR.
C’est la raison pour laquelle, l’Assemblée nationale a décidé de prendre en compte dans ce forfait de fonctionnement une partie des dotations aux amortissements des biens affectées à la recherche.
Pour une meilleure compensation de la diminution du CIR des entreprises concernées, il serait juste de prendre l’intégralité des dotations aux amortissements. Cela réduirait encore la perte de CIR de ces entreprises sans toutefois la compenser totalement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).