Amendement n° I-36 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 19 à 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
La loi de finances pour 2011 prévoit de diminuer le crédit d’impôt recherche perçu par l’entreprise du montant des honoraires perçus par des conseils liés à ce crédit d’impôt.
Compte-tenu de la complexité du dispositif, les entreprises ont besoin d’être assurées qu’elles appliquent correctement les règles. Ainsi, les prestations de conseil rendues s’avèrent indispensables pour leur sécurité juridique.
Il ne serait pas équitable de pénaliser des entreprises qui, faute de personnel qualifié- ce qui est le cas des PME notamment- et grâce à des conseils compétents, doivent faire appel à des experts extérieurs et obtiendront in fine un crédit d’impôt plus sécurisé et optimisé qu’une autre qui aurait mené tous ces travaux en interne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).