Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
A. - Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 128‑1 du code de l'urbanisme, les mots : « Le premier alinéa n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Ce dépassement ne peut excéder 20 % ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 128‑2 du même code, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 128‑1 ».
B. - Faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions diverses
Objet
Cet amendement vise à rétablir la possibilité qui existait avant la loi Grenelle II de majorer le COS de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).