Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Le I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile
par les mots :
L'article L. 6332-3 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports,
II. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer la référence :
L. 213-2
par la référence :
L. 6332-2
Objet
Amendement de coordination avec le code des transports, publié par ordonnance du 28 octobre 2010 :
– les dispositions relatives au service de sauvegarde et de lutte contre les incendies d’aéronefs, ainsi qu’à la prévention du péril animalier, sont désormais codifiées à l’article L. 6332-3 du code des transports;
– le responsable de la police des aérodromes, à savoir le préfet, est désigné par l’article L. 6333-2 de ce code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).