Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)
Dispositif
I. - Alinéas 3 et 4 de l'amendement n° 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
L'ordonnance a pour objet :
1°A de renforcer l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz, s'agissant de leurs moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation interne de ces sociétés, en optant dans les deux cas pour l'option « Gestionnaire de réseau indépendant », régie par les dispositions du chapitre V de la directive 2009/72/CE précitée et par celles du chapitre IV de la directive 2009/73/CE précitée ;
II. - Alinéa 6 de l'amendement n° 8
Après les mots :
ou de gaz
insérer les mots :
, ainsi que des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz desservant plus de 100 000 habitants,
III. - Alinéas 8 et 9 de l'amendement n° 8
Remplacer les mots :
du régulateur
par les mots :
de la Commission de régulation de l'énergie
IV. - Alinéa 10 de l'amendement n° 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Outre des modifications rédactionnelles, ce sous-amendement propose de préciser le champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).