Amendement n° 7 Sénat

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de six mois à compter de la publication de la ou les ordonnances.

La directive 2009/12/CE établit des principes communs pour la perception de redevances aéroportuaires dans les aéroports communautaires.

L'article 7 de la directive précitée prévoit la transmission d'informations de l'entité gestionnaire d'aéroport vers les compagnies aériennes et des compagnies aériennes vers l'entité gestionnaire d'aéroport. La confidentialité des données fournies, leur caractère économiquement sensible et la nécessité de prévoir des obligations de discrétion à la charge des destinataires des informations imposent des dispositions relevant du domaine de la loi.

De plus, les articles 2 à 5 de la directive permettent aux États membres d'autoriser un système commun et transparent de redevances sur un réseau aéroportuaire, ou dans les aéroports desservant la même ville ou agglomération urbaine pour autant qu'ils soient gérés par la même entité gestionnaire. Pour faciliter la mise en œuvre d'une telle disposition, il est nécessaire de prévoir une mesure d'adaptation. Celle‑ci précisera que le plafonnement du produit global des redevances par le coût des services rendus s'apprécie, dans le cas d'un réseau aéroportuaire ou d'un ensemble d'aéroports desservant la même ville ou agglomération urbaine, pour autant qu'ils soient gérés par la même entité gestionnaire, sur ce réseau aéroportuaire ou cet ensemble d'aéroports.