Amendement n° 3 Sénat

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires, dans le domaine de la sûreté, à la simplification du droit de l'aviation civile et à son adaptation au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 et aux textes pris pour son application.

L'ordonnance est prise dans un délai de dix‑huit mois suivant la publication de la présente loi.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Le présent projet d'ordonnance a pour objet l'harmonisation entre les normes nationales et les normes de l'Union européenne en matière de sûreté de l'aviation civile. Bien que la sûreté de l'aviation civile soit un domaine de compétence communautaire depuis 2002, la France a conservé de nombreuses dispositions plus strictes ou non harmonisées, par exemple dans le domaine du fret aérien. L'entrée en application le 30 avril 2010 des dispositions du règlement (CE) n° 300/2008, dans un contexte où la crise économique pèse fortement sur l'industrie du transport aérien, doit amener le Gouvernement à revoir le dispositif national (loi, décret, arrêtés d'application) afin de simplifier, à chaque fois que cela est possible, le cadre réglementaire et les mesures imposées aux opérateurs.

Les modifications législatives apportées notamment au code des transports évitent de répéter la réglementation européenne, harmonisent la terminologie et les définitions, clarifient les exigences relatives aux agréments et habilitations et simplifient les obligations imposées aux acteurs du fret aérien. Elles conduisent de fait à un alignement sur les exigences de l'Union européenne, demandé par les acteurs du transport aérien, sans pour autant affecter le niveau global de sûreté.