Amendement n° COM-6 Sénat

Supprimer cet article.

Il s’agit d’un amendement de cohérence législative.

Un dispositif équivalent d’adaptation de la législation nationale a en effet été pris par le Gouvernement dans le cadre de l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement. Celle-ci a bien été prise sur le fondement l’article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui a habilité le gouvernement à « prendre par ordonnance, toutes mesures pour modifier le code de l’environnement, afin notamment d’en adapter les dispositions au droit communautaire ».

L’article 10 de cette ordonnance procède ainsi à l’adaptation de la législation nationale à l’article 17 du Protocole de Kyoto, aux articles 16 et 20 du règlement (CE) n° 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen, en modifiant ou en complétant des dispositions du code de l’environnement.

Le dispositif prévu dans le texte de l’article 10 de l’ordonnance est quasiment identique (la seule différence résidant dans l’insertion des dispositions nouvellement crées au sein du droit positif) au dispositif proposé à l’article 2 de la présente proposition de loi. Surtout, ces dispositions reprennent scrupuleusement les obligations issues de l’article 17 du Protocole de Kyoto, et des articles 16 et 20 du règlement (CE) n° 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé.