LOI n° 2011-9 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)

JORF n°0002 du 4 janvier 2011 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc et du protocole annexe à la convention de sécurité sociale relatif au libre transfert des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 janvier 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-9. Sénat : Projet de loi n° 604 (2008-2009) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 472 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 473 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 mai 2010 (TA n° 116, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2560 ; Rapport de M. Didier Julia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3022 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2010 (TA n° 585). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.