LOI n° 2011-6 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (1)

JORF n°0002 du 4 janvier 2011 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 janvier 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-6. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2061 ; Rapport de M. Lionnel Luca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2434 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2010 (TA n° 442). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 405 (2009-2010) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 75 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 76 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 2010 (TA n° 42, 2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.