LOI n° 2011-3 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence (1)

JORF n°0002 du 4 janvier 2011 Voir sur Légifrance ↗

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, signé à Paris le 22 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 3 janvier 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-3. Sénat : Projet de loi n° 438 (2008-2009) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 635 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 636 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 140, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2727 ; Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3039 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2010 (TA n° 588). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.