← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 14 Déposé le 21/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 223

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 271

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

F. - 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1^er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations...

Objet

Amendement de coordination

La nouvelle rédaction issue de l'alinéa 250 rend inutile l'alinéa 223.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).