Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le transfert des biens, droits et obligations entre établissements du réseau des chambres d'agriculture est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.
Objet
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) a créé de nouveaux outils pour améliorer la gestion des chambres d'agriculture, par leur fusion au sein de chambres interdépartementales ou au sein de chambres de région, ou encore par la mutualisation de leurs activités au niveau national ou régional.
Le regroupement des chambres permet une meilleure efficacité et rationalise la gestion. Néanmoins, un obstacle fiscal reste à lever pour permettre ce type de rapprochements en exonération de droits, impôts ou taxes, et permettre aux chambres qui le souhaitent d’atteindre une mutualisation maximale. En effet, si la fusion doit se traduire par des droits de mutation élevés, celle-ci risque de ne pas intervenir.
La solution proposée a déjà été utilisé lors de fusions précédentes entre établissements publics comme la création de l’IFCE en 2010. Sa non-reconduction pour les fusions au sein du réseau chambres d’agriculture risquerait de bloquer les fusions en cours et donc la progression favorable de la RGPP dans ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).