Amendement n° 240 rect. Sénat
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 55
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
600
par le nombre :
660
2° Seconde phrase
Remplacer le nombre :
680
par le nombre :
748
Objet
Cette hausse correspond à la prise en compte de la dernière réévaluation de l'indice de la construction en décembre 2010, alors que les simulations ont été effectuées sur la base de l'indice de décembre 2009.
Par ailleurs, l'amendement voté par l'assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, aligne la taxation des résidences principales construites en diffus sur la base forfaitaire diminuée de moitié, comme pour les autres résidences principales, ce qui ramène la base imposable les concernant par mètre carré à 300 € au lieu de 600 €, entraînant ainsi une légère perte de recettes pour les collectivités territoriale, plus accentuée en province.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).