Amendement n° 250 Sénat

I. - Après l'alinéa 15, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis.- Au second alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction issue de l'article ... de la loi n° ... du ...  de finances pour 2011, après le mot : « aux », est insérée la référence : « III, ».

II. - Alinéa 20

Les mots :

et B du II

sont remplacés par les mots : 

,  B du II et II bis

L'article 13 modifie l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale en vue de l'imposition aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau » des intérêts du plan d'épargne-logement (PEL), et cela en prévoyant notamment un mécanisme de régularisation pour restituer l'excédent de prélèvements sociaux dans les cas exceptionnels où, le PEL étant résilié par anticipation ou transformé en compte épargne-logement (CEL), sa rémunération est révisée à la baisse.

Le présent amendement de coordination prévoit, à l'instar de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2011 pour l'imposition « au fil de l'eau » des produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie multi-supports, de renvoyer à ce mécanisme de régularisation pour déterminer l'assiette de la CRDS.